Vaine et coûteuse procédure
Ces dernières années, la Mairie de Balma a été plusieurs fois sanctionnée par la Justice.
En 2005, dans l’affaire LEROY-MERLIN, elle a été condamnée par la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux à verser 5 648,98€ à l’Association des Contribuables Balmanais (ADECOBA).
En 2006, suite à un appel d’offres pour la gestion de l’eau potable, une fois encore, elle a été condamnée à verser 1 300€, plus les dépens, à une société qui avait contesté l’attribution du marché ; jugement notifié aux Ministres d’Etat et de l’Intérieur.
En septembre 2007, c'est le Tribunal Administratif de Toulouse qui a pointé du doigt notre commune pour une faute administrative soulevée par les élus de l’opposition. Le Maire aurait pu s’en tenir là pour cette faute de procédure administrative, mais il a cru bon de faire appel auprès de la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux et d’engager les finances communales.
L’affaire remonte à la présentation en Conseil Municipal du budget primitif 2002. Une modification avait été portée à la connaissance des élus au dernier moment, à l’ouverture de la séance, sous la forme d’une brochure remplaçant le document budgétaire transmis cinq jours auparavant, conformément à la loi.
Cette modification concernait l’inscription au budget d’une somme de 442 105 € en dépense d’équipement et en recette d’investissement pour l’acquisition d’un terrain, situé prés de la résidence des Pyrénées à Balma et destiné à être revendu à une société d’HLM.
Cette acquisition n’était prévue ni dans le budget communal, ni dans la note de synthèse relative aux questions inscrites à l’ordre du jour et jointe à la convocation de la séance du Conseil Municipal. Les élus de l’opposition ont fait valoir sa non recevabilité, pour manquement aux articles L.2121-12 et L.2121-13 du code des collectivités territoriales.
En effet, cette modification importante du budget communal, non examinée en commission des finances, augmentait de 8,7% le montant total des dépenses et de 10,8% le poste des recettes de la section investissement.
Cinq ans après les faits, la Mairie de Balma s'engage dans une nouvelle procédure judiciaire coûteuse et inutile, arguant que ce qu’un Tribunal peut faire, une Cour peut le défaire.
Les Balmanais jugeront et payeront malheureusement les frais de procédure.